Scrutin n° 6546 · Assemblée nationalel'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

**De quoi s'agit-il ?
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Une proposition de loi est en discussion à l'Assemblée nationale pour mieux protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles. Elle prévoit notamment d'informer les victimes quand leur agresseur sort de prison et de mettre en place des mesures comme des ordonnances d'éloignement. L'article 2 de ce texte traite des obligations d'information et de protection des victimes au moment de la libération de l'agresseur.

**Ce qui était proposé
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L'amendement n°38, porté par le député Arnaud Bonnet, proposait d'obliger l'administration pénitentiaire à informer systématiquement les victimes de la date exacte de libération de leur agresseur, au moins trois mois avant cette libération. Cette information devait être transmise par écrit et par courrier recommandé.

**Le résultat du vote
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Cet amendement n'a pas été retenu. Le texte initial de la proposition de loi, sans cette obligation renforcée d'information, est donc maintenu.

**Le débat
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- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette information préalable permettrait aux victimes de mieux se préparer et de demander des mesures de protection supplémentaires si nécessaire.
- Ils soulignaient que trois mois étaient un délai raisonnable pour organiser une protection efficace.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette obligation ne crée des lourdeurs administratives pour l'administration pénitentiaire.
  • Ils considéraient que le texte initial prévoyait déjà des mécanismes suffisants pour informer les victimes.

**Qui est concerné ?
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Cette décision concerne directement les victimes de violences sexistes et sexuelles dont l'agresseur est incarcéré, ainsi que les services pénitentiaires chargés de gérer les libérations.