Scrutin n° 6560 · Assemblée nationalel'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Une proposition de loi est en discussion pour améliorer l'information et la protection des victimes lorsque leur agresseur est libéré de prison. L'article 3 de ce texte traite des mesures de protection à mettre en place au moment de cette libération, comme des obligations d'éloignement ou des dispositifs de surveillance.

Ce qui était proposé

L'amendement n°48, déposé par le député Arnaud Bonnet, proposait d'ajouter une obligation pour l'administration pénitentiaire d'informer systématiquement les victimes au moins trois mois avant la libération de leur agresseur. Cette information devait inclure la date précise de libération et les mesures de protection prévues.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette information anticipée permettrait aux victimes de se préparer psychologiquement et d'organiser leur sécurité, par exemple en déménageant ou en sollicitant une protection policière.
  • Ils soulignaient que trois mois étaient un délai minimal pour permettre aux victimes de prendre des dispositions sans être prises au dépourvu.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette obligation ne complique la gestion des libérations, notamment en cas de libérations conditionnelles ou de reports de date.
  • Ils estimaient que le texte initial prévoyait déjà des mécanismes d'information suffisants, sans imposer un délai fixe qui pourrait s'avérer difficile à respecter.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences sexistes et sexuelles dont l'agresseur est incarcéré, ainsi que les services pénitentiaires chargés de gérer les libérations.