Supprimer les seuils légaux de propulsion vélique (50 % et 5 %) pour les fixer par décret
l'amendement n° 50 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).
Dossier législatif
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
108 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à encourager le développement des navires utilisant la propulsion vélique (à voile) pour réduire les émissions de CO₂ du transport maritime. Ce texte prévoit des mesures pour faciliter l'adoption de cette technologie plus écologique.
Le gouvernement a proposé un amendement visant à modifier la définition d'un navire à propulsion principale vélique. La mesure initiale fixait des seuils précis (au moins 50 % de propulsion assurée par le vent et 5 % minimum) pour qualifier ces navires. L'amendement du gouvernement proposait de supprimer ces seuils législatifs et de renvoyer leur définition à un texte réglementaire (décret ou autre acte administratif), afin d'éviter des difficultés techniques liées à l'absence de méthode standardisée pour mesurer la part de propulsion vélique.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les seuils précis pour définir un navire à propulsion vélique restent donc inscrits dans la loi, et cette mesure n'a pas été retenue en l'état.
Cette décision concerne principalement les armateurs, les constructeurs de navires et les autorités chargées de contrôler et certifier les technologies de propulsion vélique. Elle n'a pas d'impact direct sur les citoyens ou les usagers du transport maritime.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 28 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
