Scrutin n° 6590 · Assemblée nationalel'amendement n° 118 de Mme Pochon à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise lors de l'examen d'une loi visant à encadrer le développement des territoires de montagne en France. Cette loi, intitulée pour une montagne vivante et souveraine, cherche à concilier activités humaines (tourisme, agriculture, énergie) et protection des écosystèmes montagneux. L'article 4 de cette loi traite spécifiquement des règles applicables aux projets d'aménagement dans ces zones, comme la construction d'infrastructures ou l'exploitation des ressources naturelles.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 118, porté par la députée Clémence Guetté, proposait d'ajouter des critères environnementaux stricts pour tout nouveau projet d'aménagement en montagne. Concrètement, il visait à obliger les porteurs de projets à prouver que leurs activités ne dégraderaient pas les sols, les cours d'eau ou la biodiversité locale, avant d'obtenir une autorisation. Cette mesure aurait complété les règles existantes en renforçant les exigences de préservation.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 27 voix contre 12. Cela signifie que les critères environnementaux supplémentaires proposés ne seront pas intégrés à la loi. Les règles actuelles pour les projets d'aménagement en montagne restent donc inchangées.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement, comme François Piquemal, estimaient que ces critères étaient nécessaires pour éviter des dommages irréversibles aux écosystèmes montagneux, souvent fragiles. Ils soulignaient que les montagnes abritent des espèces protégées et des ressources en eau essentielles.
- Ils arguaient aussi que ces mesures permettraient de mieux anticiper les risques liés au changement climatique, comme les glissements de terrain ou la fonte des glaciers.

• Contre :
  • Les opposants, comme Edwige Diaz ou Frédéric Falcon, considéraient que les règles existantes étaient déjà suffisantes pour encadrer les projets. Ils craignaient que des critères supplémentaires ne compliquent excessivement les démarches administratives pour les communes et les entreprises locales.
  • Ils mettaient en avant le fait que trop de contraintes pourraient freiner le développement économique des territoires montagneux, notamment en limitant les investissements dans le tourisme ou les énergies renouvelables.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté par cette décision si vous habitez en zone de montagne, si vous y exercez une activité économique (agriculture, tourisme, énergie) ou si vous êtes engagé dans la protection de l'environnement dans ces territoires.