Scrutin n° 6620 · Assemblée nationalel'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à créer un statut spécifique pour les territoires de montagne. Ce texte cherche à adapter les règles aux particularités de ces zones, comme les contraintes géographiques ou économiques. Il concerne les communes classées en zone de montagne, leurs habitants et les entreprises locales.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif de la proposition de loi.

Ce qui était proposé

Un amendement demandait la suppression de l'article 6 bis de cette proposition de loi. Cet article traite des règles spécifiques pour les projets d'énergie renouvelable en montagne, comme les éoliennes ou les barrages. La suppression aurait signifié que ces projets seraient soumis aux mêmes règles que dans le reste du territoire français.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté (15 voix pour, 39 contre). Cela signifie que l'article 6 bis est maintenu dans la proposition de loi. Les règles spécifiques pour les projets d'énergie renouvelable en montagne restent donc en place.

Le débat

• Pour la suppression (amendement adopté par 15 députés) :
  • Les partisans de la suppression estimaient que les règles spécifiques pour la montagne créaient des inégalités entre territoires. Ils considéraient que les projets d'énergie renouvelable devaient être encadrés de la même manière partout en France.
  • Certains députés craignaient que ces règles ne freinent le développement des énergies renouvelables dans les zones de montagne, alors que ces territoires pourraient contribuer à la transition énergétique.

• Contre la suppression (39 députés) :
  • Les opposants à la suppression soulignaient que les zones de montagne ont des contraintes uniques (paysages, biodiversité, risques naturels). Ils estimaient que des règles adaptées étaient nécessaires pour protéger ces territoires tout en permettant des projets énergétiques.
  • Certains députés mettaient en avant que ces règles permettaient de mieux associer les habitants et les élus locaux aux décisions concernant les projets d'énergie renouvelable.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des communes classées en zone de montagne, les entreprises locales (notamment celles travaillant dans les énergies renouvelables) et les collectivités territoriales responsables de l'aménagement du territoire.