Scrutin n° 6593 · Assemblée nationalel'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une mesure votée dans le cadre d'une loi qui vise à adapter les règles pour les territoires de montagne en France. Cette proposition de loi, intitulée Pour une montagne vivante et souveraine, cherche à créer un statut spécifique pour ces zones, en tenant compte de leurs particularités géographiques et économiques. Elle concerne notamment les communes classées en zone de montagne, comme celles des Alpes ou des Pyrénées.

Pour en savoir plus sur le texte initial, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 16, adopté par l'Assemblée nationale, proposait d'intégrer dans la loi une obligation pour l'État de garantir la souveraineté alimentaire des territoires de montagne. Concrètement, cela signifie que l'État devrait veiller à ce que ces zones puissent produire une partie significative de leur nourriture localement, en soutenant les agriculteurs et les circuits courts. Cet amendement modifiait l'article 4 de la proposition de loi, qui traite des mesures pour renforcer l'autonomie économique des communes de montagne.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté à l'unanimité des votants (31 voix pour, 0 contre, 18 abstentions). Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le texte de la loi et que l'État devra désormais prendre en compte la souveraineté alimentaire des territoires de montagne.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estiment que les territoires de montagne, souvent isolés et confrontés à des conditions climatiques difficiles, doivent pouvoir assurer leur propre approvisionnement alimentaire pour éviter les pénuries et renforcer leur résilience.
  • Ils soulignent que cette mesure permettrait de soutenir les agriculteurs locaux et de préserver les emplois dans ces zones.

• Contre :
  • Aucun député n'a voté contre cet amendement, mais 18 se sont abstenus. Certains pourraient considérer que cette obligation pourrait alourdir les contraintes administratives pour les communes ou limiter leur flexibilité dans la gestion de leurs ressources.
  • D'autres pourraient estimer que cette mesure ne va pas assez loin pour répondre aux défis spécifiques des territoires de montagne.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des communes classées en zone de montagne, ainsi que les agriculteurs, les acteurs économiques locaux et les collectivités territoriales de ces territoires. Elle pourrait également influencer les politiques publiques en matière d'agriculture et d'approvisionnement alimentaire dans ces zones.