Scrutin n° 6601 · Assemblée nationalel'amendement n° 25 de M. Jolly à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
La proposition de loi "pour une montagne vivante et souveraine" vise à adapter les règles d'aménagement et de protection des zones montagneuses en France. Elle traite notamment des activités économiques locales, comme le tourisme ou l'agriculture, et de la préservation des paysages et écosystèmes spécifiques à ces territoires.

L'article 5 de cette loi, concerné par ce vote, porte sur les conditions d'autorisation des projets d'infrastructures (comme les remontées mécaniques ou les hébergements touristiques) dans les zones de montagne. Il fixe des critères pour évaluer leur impact sur l'environnement et l'économie locale.

Ce qui était proposé
L'amendement n°25, déposé par le député Jolly, proposait d'ajouter une obligation supplémentaire pour les projets d'infrastructures en montagne. Concrètement, les porteurs de projets auraient dû prouver que leur initiative ne fragilise pas les équilibres écologiques ET ne réduit pas les capacités d'accueil touristique des communes voisines.

Le résultat du vote
Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette obligation supplémentaire entre en vigueur et s'appliquera aux futurs projets d'infrastructures en zone de montagne.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement, comme les députés Edwige Diaz et Frédéric Falcon, estiment que cette mesure protège les petites communes montagneuses contre une concurrence déloyale entre stations touristiques.
- Ils soulignent que cela limite les risques de surfréquentation dans certaines zones, tout en préservant les écosystèmes fragiles.

• Contre :
  • Les opposants, comme la députée Christine Pirès Beaune, arguent que cette obligation alourdit les démarches administratives pour les porteurs de projets, sans garantie d'efficacité.
  • Ils craignent que cela freine les investissements locaux, notamment dans les stations de taille moyenne, déjà en difficulté économique.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté par cette décision si vous êtes un élu local, un promoteur immobilier, un exploitant de remontées mécaniques ou un acteur économique en zone de montagne. Les habitants et visiteurs de ces territoires pourraient aussi constater des changements dans l'offre touristique ou les projets d'aménagement.