Scrutin n° 6642 · Assemblée nationalel'amendement n° 55 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui vise à créer un statut particulier pour les territoires de montagne en France. Ce texte doit adapter les règles aux contraintes spécifiques de ces zones, comme le relief, le climat ou l’éloignement. Il concerne les communes classées en zone de montagne, leurs habitants et les entreprises locales.

Cette proposition de loi est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Elle pourrait modifier le code général des collectivités territoriales, qui encadre l’organisation et les pouvoirs des communes, départements et régions.

En savoir plus sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 55, déposé par le député M. Brugerolles, proposait d’ajouter une mesure après l’article 9 de la proposition de loi. Cet article traite des aides financières et des outils de planification pour les territoires de montagne.

La mesure clé adoptée est la suivante : les projets d’énergie renouvelable en zone de montagne devront désormais faire l’objet d’une consultation obligatoire des élus locaux et des habitants. Cette consultation devra être organisée avant toute autorisation de construction ou d’exploitation.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté avec 36 voix pour, 4 contre et 10 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le texte de la proposition de loi. Si la loi est définitivement adoptée, les projets d’énergie renouvelable en montagne devront respecter cette nouvelle obligation.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette consultation permettra aux habitants et aux élus locaux de mieux contrôler les projets qui transforment leur territoire. Ils soulignent que les zones de montagne ont des enjeux spécifiques, comme la préservation des paysages ou l’équilibre économique.
  • Ils ajoutent que cette mesure pourrait renforcer l’acceptation locale des projets d’énergie renouvelable, en évitant les conflits entre promoteurs et populations.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignent que cette obligation ralentisse ou complique le développement des énergies renouvelables, déjà plus difficile en montagne en raison des contraintes géographiques.
  • Ils estiment que les procédures existantes, comme les enquêtes publiques, sont déjà suffisantes pour associer les habitants et les élus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des communes classées en zone de montagne, les élus locaux, ainsi que les entreprises ou collectivités qui souhaitent développer des projets d’énergie renouvelable (éoliennes, barrages, panneaux solaires, etc.) dans ces territoires.