Scrutin n° 6643 · Assemblée nationalel'amendement n° 56 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne une proposition de loi intitulée Pour une montagne vivante et souveraine. Elle vise à créer un statut spécifique pour les territoires de montagne, avec des règles adaptées à leurs contraintes géographiques et économiques. Ces zones, souvent isolées et confrontées à des défis climatiques ou démographiques, pourraient bénéficier de mesures particulières pour soutenir leur développement.

Cette proposition de loi est examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Elle pourrait modifier le code général des collectivités territoriales et d'autres textes réglementaires. Plus d'informations sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 56, déposé par le député M. Brugerolles, proposait d'ajouter une mesure après l'article 9 de la proposition de loi. Il visait à permettre aux communes de montagne de bénéficier d'une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs ou rénovés, sous certaines conditions. Cette exonération aurait pu s'appliquer pendant une durée limitée, afin d'encourager la construction ou la rénovation de logements dans ces territoires.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 46 voix pour, 3 contre et 0 abstention. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le cadre de la proposition de loi. Si la loi est définitivement adoptée, les communes de montagne pourront appliquer cette exonération fiscale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cette exonération fiscale stimulerait l'attractivité des territoires de montagne en facilitant l'accès au logement pour les résidents permanents ou saisonniers.
  • Ils soulignent que cette mesure compenserait les surcoûts liés à la construction en montagne (accès difficile, normes spécifiques, etc.).

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette exonération réduise les recettes fiscales des communes, déjà fragilisées par des contraintes économiques et démographiques.
  • Ils estiment que cette mesure pourrait favoriser la spéculation immobilière ou la construction de résidences secondaires, au détriment des habitants permanents.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les communes classées en zone de montagne, leurs habitants, ainsi que les acteurs économiques locaux (promoteurs immobiliers, propriétaires, etc.). Si la loi est adoptée, les maires de ces communes pourront choisir d'appliquer ou non cette exonération fiscale.