Scrutin n° 6584 · Assemblée nationalel'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi intitulée « Pour une montagne vivante et souveraine ». Ce texte vise à organiser le développement des territoires montagneux en France, en cherchant un équilibre entre protection de l’environnement et activités économiques locales (tourisme, agriculture, énergie, etc.). L’article 3 de cette loi, concerné par l’amendement, traite des règles d’urbanisme et d’aménagement dans ces zones.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 62, porté par la députée Mme Ferrer, proposait d’interdire la construction de nouveaux bâtiments dans les zones montagneuses classées comme « espaces naturels sensibles », sauf pour des projets d’intérêt général (comme des équipements publics ou des infrastructures essentielles). L’objectif était de limiter l’étalement urbain et de préserver les paysages et écosystèmes fragiles.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (16 voix pour, 48 contre, 2 abstentions). Cela signifie que la règle initiale de l’article 3 est maintenue : les constructions en montagne restent autorisées sous certaines conditions, sans interdiction spécifique pour les espaces naturels sensibles.

Le débat

• Pour l’amendement (partisans de la protection renforcée) :
  • Les territoires montagneux sont des écosystèmes uniques et vulnérables, menacés par l’urbanisation croissante. Une interdiction ciblée permettrait de les préserver pour les générations futures.
  • Les activités économiques locales (comme le pastoralisme ou le tourisme durable) dépendent de la qualité des paysages et de la biodiversité, qu’il faut protéger.

• Contre l’amendement (opposants à la restriction) :
  • Une interdiction trop stricte risquerait de freiner le développement économique des communes montagneuses, déjà confrontées à des défis démographiques et financiers.
  • Les règles existantes (comme les plans locaux d’urbanisme) suffisent à encadrer les constructions, sans avoir besoin d’une mesure supplémentaire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants, élus locaux et acteurs économiques des zones montagneuses (Alpes, Pyrénées, Massif central, etc.), ainsi que les associations de protection de l’environnement et les promoteurs immobiliers intervenant dans ces territoires.