Scrutin n° 6594 · Assemblée nationalel'amendement n° 63 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi appelée « Pour une montagne vivante et souveraine ». Ce texte vise à créer un statut particulier pour les territoires de montagne, avec des règles adaptées à leurs difficultés (accès, climat, économie). Il concerne les communes classées en zone de montagne, leurs habitants et les entreprises locales.

L’amendement rejeté portait sur l’article 4 de cette loi, qui traite des mesures pour soutenir ces territoires. Sans plus de détails, cet article pourrait concerner des aides financières, des dérogations réglementaires ou des outils de planification spécifiques.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 63, porté par le député Coulomme et d’autres, proposait de renforcer les garanties pour la souveraineté des territoires de montagne. Concrètement, cela aurait pu signifier :
- Des mécanismes de protection accrus contre des décisions extérieures (ex : projets industriels ou touristiques imposés).
- Une autonomie renforcée pour les communes montagneuses dans la gestion de leurs ressources (eau, forêts, énergie).

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la version initiale de l’article 4 est maintenue, sans les modifications proposées par cet amendement.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Les partisans estimaient que les territoires de montagne méritaient des protections supplémentaires pour préserver leur équilibre écologique et économique.
  • Ils soulignaient que ces zones subissent des pressions extérieures (tourisme de masse, projets énergétiques) qui menacent leur autonomie.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants jugeaient que les mesures proposées étaient trop contraignantes pour les acteurs économiques ou les autres collectivités.
  • Certains craignaient que cela complique la coordination entre les communes de montagne et les autres territoires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants, les élus locaux et les entreprises des communes classées en zone de montagne, qui ne bénéficieront pas des garanties supplémentaires envisagées par l’amendement.