Scrutin n° 6586 · Assemblée nationalel'amendement n° 66 de Mme Ferrer et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une proposition de loi intitulée pour une montagne vivante et souveraine. Ce texte vise à encadrer les activités humaines dans les zones de montagne en France, comme les Alpes, les Pyrénées ou le Massif central. L’objectif général est de trouver un équilibre entre la protection de ces territoires et leur développement économique, par exemple pour le tourisme ou les énergies renouvelables.

Ce qui était proposé

Les députés Damien Maudet (lien) et Clémence Guetté (lien) ont proposé de supprimer l’article 4 de cette loi. Cet article 4 traite des règles pour les projets d’aménagement ou d’infrastructures en montagne, comme les stations de ski, les barrages ou les éoliennes. En le supprimant, les règles prévues par cet article n’auraient pas été appliquées.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté par 52 voix contre 18. Cela signifie que l’article 4 est maintenu dans la loi et continuera d’encadrer les projets en montagne.

Le débat

• Pour la suppression (les députés favorables à l’amendement) :
  • Cet article 4 pourrait limiter trop fortement les projets locaux, comme les petites stations de ski ou les initiatives des communes.
  • Les règles actuelles suffiraient déjà à protéger la montagne sans ajouter de contraintes supplémentaires.

• Contre la suppression (les députés opposés à l’amendement) :
  • L’article 4 est nécessaire pour éviter des projets qui pourraient dégrader les paysages ou les écosystèmes montagnards.
  • Il permet de mieux associer les habitants et les élus locaux aux décisions d’aménagement.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des zones de montagne, les élus locaux, les entreprises du tourisme ou de l’énergie, ainsi que les associations de protection de l’environnement.