Scrutin n° 6600 · Assemblée nationalel'amendement n° 69 de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à créer un statut particulier pour les territoires de montagne en France. Ce texte cherche à adapter les règles économiques et environnementales aux spécificités de ces zones, comme les Alpes, les Pyrénées ou le Massif central. L’objectif est de concilier développement local et protection de ces espaces fragiles.

Pour en savoir plus sur le texte, consultez le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 69, porté par la députée Ferrer, proposait d’ajouter des restrictions supplémentaires aux activités économiques dans les zones de montagne. Concrètement, il visait à limiter certains projets industriels ou touristiques jugés trop impactants pour l’environnement ou les paysages. Ces restrictions auraient complété les règles déjà prévues par la proposition de loi.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial de la proposition de loi reste donc inchangé sur ce point, sans les restrictions supplémentaires proposées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les territoires de montagne nécessitent une protection renforcée en raison de leur fragilité écologique et de leur importance pour la biodiversité.
  • Ils soulignaient que certaines activités économiques, comme les stations de ski ou les projets immobiliers, peuvent menacer ces écosystèmes.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que ces restrictions freinent le développement économique local, notamment pour les petites communes dépendantes du tourisme ou de l’artisanat.
  • Ils considéraient que les règles déjà prévues par la proposition de loi étaient suffisantes pour encadrer les activités sans alourdir les contraintes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des communes classées en zone de montagne, ainsi que les entreprises et acteurs locaux (agriculteurs, hébergeurs touristiques, etc.) dont les projets pourraient être soumis à des règles différentes selon l’adoption ou non de mesures restrictives.