Scrutin n° 6605 · Assemblée nationalel'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à créer un statut particulier pour les territoires de montagne. Ce texte propose d’adapter les règles pour ces zones, en tenant compte de leurs contraintes géographiques et économiques. Il concerne les communes classées en zone de montagne, leurs habitants et les acteurs locaux comme les entreprises ou les associations.

Ce qui était proposé

Un amendement demandait la suppression de l’article 6 de cette proposition de loi. Cet article traite des règles spécifiques pour les projets d’aménagement ou d’urbanisme en montagne, comme les constructions ou les infrastructures. Le supprimer aurait signifié que ces règles ne s’appliqueraient pas, laissant les territoires de montagne sous le régime général.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté (15 voix pour, 42 contre, 5 abstentions). Cela signifie que l’article 6 est maintenu dans la proposition de loi. Si le texte est adopté en l’état, les règles qu’il prévoit pour les projets en montagne continueront de s’appliquer.

Le débat

• Pour la suppression (amendement adopté par 15 députés) :
  • Les partisans de la suppression estimaient que l’article 6 risquait de compliquer les projets locaux en ajoutant des contraintes administratives.
  • Ils considéraient que les règles générales suffisaient pour encadrer l’aménagement en montagne.

• Contre la suppression (42 députés) :
  • Les opposants à la suppression jugeaient que l’article 6 était nécessaire pour protéger les spécificités des territoires de montagne, comme les paysages ou les écosystèmes fragiles.
  • Ils soulignaient que ces règles permettaient d’éviter des projets inadaptés aux contraintes locales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des communes classées en zone de montagne, ainsi que les élus locaux, les entreprises et les associations qui y mènent des projets d’aménagement ou d’urbanisme. Si la loi est adoptée, les règles de l’article 6 s’appliqueront à leurs futurs projets.

Pour suivre l’évolution de ce texte, vous pouvez consulter le dossier législatif de la proposition de loi.