Scrutin n° 6627 · Assemblée nationalel'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une mesure votée dans le cadre d'une loi sur la montagne. Cette proposition de loi vise à adapter les règles pour les territoires montagneux en France, afin de concilier leur développement économique et la protection de leurs écosystèmes. L'article 7, modifié par cet amendement, traite des conditions d'exploitation des ressources naturelles en montagne, comme les forêts ou les cours d'eau.

Ce qui était proposé

L'amendement n°75, déposé par le député M. Fégné, proposait d'interdire l'exploitation industrielle des forêts en zone de montagne au-dessus de 1 500 mètres d'altitude. Cette mesure visait à limiter les coupes rases (abattage massif d'arbres) dans ces zones sensibles, jugées essentielles pour la biodiversité et la régulation des eaux.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté à une large majorité. Cela signifie que l'interdiction d'exploiter industriellement les forêts au-dessus de 1 500 mètres en montagne entre en vigueur dans le cadre de cette loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cette mesure protège les écosystèmes fragiles des montagnes, essentiels pour la biodiversité et la qualité de l'eau.
  • Ils soulignent que les forêts d'altitude jouent un rôle clé dans la prévention des risques naturels, comme les glissements de terrain ou les avalanches.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignent que cette interdiction ne limite les activités économiques locales, comme l'exploitation forestière ou le tourisme lié à la gestion des forêts.
  • Ils estiment que les règles existantes étaient déjà suffisantes pour encadrer ces activités sans recourir à une interdiction totale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les professionnels de l'exploitation forestière, les communes montagneuses, ainsi que les acteurs du tourisme et de la protection de l'environnement dans ces zones.