Scrutin n° 6591 · Assemblée nationalel'amendement n° 79 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à créer un statut particulier pour les zones de montagne en France. Ce statut permettrait d’adapter les règles aux spécificités de ces territoires, comme les contraintes géographiques ou économiques. La loi concerne les communes classées en zone de montagne, leurs habitants et les entreprises locales.

Cette proposition est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Elle pourrait modifier des textes comme le code général des collectivités territoriales pour mieux prendre en compte les réalités des montagnes.

En savoir plus sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 79, déposé par Mme Battistel, visait à renforcer la protection des territoires montagneux en intégrant des mesures supplémentaires dans la loi. Il proposait d’ajouter des critères stricts pour limiter les projets d’aménagement ou d’exploitation qui pourraient fragiliser ces zones.

Cet amendement s’inscrivait dans l’article 4 de la proposition de loi, qui traite des règles d’urbanisme et de développement économique en montagne.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 27 voix contre 11. Cela signifie que la mesure n’a pas été retenue et que le texte initial de l’article 4 est maintenu sans ces protections supplémentaires.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que les territoires montagneux nécessitent une protection renforcée pour préserver leur environnement et leur équilibre économique.
  • Ils soulignaient que les projets d’aménagement ou industriels pourraient menacer ces zones, déjà fragilisées par leur géographie.

• Contre l’amendement :
  • Ses opposants considéraient que les critères proposés étaient trop restrictifs et pourraient freiner le développement économique local.
  • Ils jugeaient que le texte initial de la loi offrait déjà un équilibre suffisant entre protection et attractivité des territoires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des communes classées en zone de montagne, les élus locaux et les acteurs économiques (agriculteurs, entreprises, promoteurs immobiliers) qui y sont implantés.