Scrutin n° 6588 · Assemblée nationalel'amendement n° 80 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi intitulée Pour une montagne vivante et souveraine. Ce texte traite de l'aménagement des territoires montagneux en France. Il aborde notamment les règles pour les projets touristiques, agricoles ou énergétiques dans ces zones.

L'amendement rejeté concernait spécifiquement l'article 4 de cette loi, qui fixe les conditions pour autoriser ou limiter les grands projets dans les montagnes. Cet article définit par exemple les critères pour construire de nouvelles stations de ski ou des infrastructures touristiques.

Ce qui était proposé

L'amendement n°80, porté par la députée Mme Battistel, proposait d'ajouter des protections supplémentaires pour les territoires montagneux. Concrètement, il visait à :
- interdire les grands projets touristiques (comme les nouvelles stations de ski ou les remontées mécaniques) dans les zones montagneuses jugées fragiles sur le plan écologique ou économique.
- renforcer les études d'impact avant toute autorisation, en y intégrant une analyse des conséquences sur l'environnement et les activités locales (agriculture, tourisme existant).

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 38 voix contre 26. Cela signifie que les règles actuelles de l'article 4 sont maintenues : les projets touristiques en montagne continueront à être examinés selon les critères existants, sans les protections supplémentaires proposées.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Les partisans soulignaient que les montagnes subissent une pression croissante des projets touristiques, menaçant les écosystèmes et l'équilibre des activités locales (agriculture, tourisme durable).
  • Ils estimaient que des règles plus strictes étaient nécessaires pour éviter la surfréquentation et préserver les paysages.

• Contre l'amendement :
  • Les opposants arguaient que ces restrictions pourraient freiner le développement économique des zones montagneuses, déjà confrontées à des défis comme le déclin démographique ou la saisonnalité du tourisme.
  • Ils considéraient que les règles actuelles offraient déjà un équilibre suffisant entre protection et aménagement.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des zones montagneuses, les acteurs du tourisme (stations de ski, hébergeurs), les agriculteurs, ainsi que les promoteurs de projets immobiliers ou énergétiques dans ces territoires.