Scrutin n° 6622 · Assemblée nationalel'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi intitulée Pour une montagne vivante et souveraine. Ce texte vise à créer un statut particulier pour les territoires de montagne, avec des règles adaptées à leurs contraintes géographiques et économiques. Il concerne notamment les communes classées en zone de montagne, leurs habitants et les entreprises locales.

L’amendement rejeté portait sur l’article 6 bis de cette proposition de loi. Cet article traite des conditions d’urbanisme et d’aménagement dans les zones de montagne, notamment pour concilier protection de l’environnement et développement des activités locales (tourisme, agriculture, etc.).

Ce qui était proposé

L’amendement n° 82, déposé par la députée Mme Ferrer, proposait d’ajouter des restrictions supplémentaires aux projets de construction ou d’aménagement dans les zones de montagne. La mesure clé visait à interdire les nouveaux projets immobiliers ou touristiques dans les espaces naturels sensibles, sauf dérogation exceptionnelle accordée par une commission locale.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (12 voix pour, 36 contre, 2 abstentions). Cela signifie que les règles initiales de l’article 6 bis sont maintenues, sans les restrictions supplémentaires proposées par Mme Ferrer.

Le débat

• Pour l’amendement (partisans des restrictions) :
  • Les territoires de montagne sont fragiles et menacés par l’urbanisation ou le tourisme de masse. Des règles plus strictes permettraient de préserver les paysages et les écosystèmes.
  • Les activités économiques locales (agriculture, pastoralisme) dépendent de la qualité des espaces naturels, qu’il faut protéger.

• Contre l’amendement (opposants aux restrictions) :
  • Les zones de montagne ont besoin de développer leur économie locale, notamment via le tourisme ou les infrastructures. Des règles trop strictes pourraient freiner ces activités.
  • Les communes concernées disposent déjà de plans d’urbanisme adaptés à leurs spécificités, et une régulation supplémentaire n’est pas nécessaire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des communes classées en zone de montagne, ainsi que les acteurs économiques locaux (agriculteurs, professionnels du tourisme, promoteurs immobiliers). Les règles d’urbanisme et d’aménagement dans ces territoires restent inchangées, sans les restrictions supplémentaires proposées par l’amendement.