Scrutin n° 6629 · Assemblée nationalel'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne une proposition de loi intitulée Pour une montagne vivante et souveraine. Ce texte vise à créer un statut particulier pour les territoires de montagne, avec des règles adaptées à leurs contraintes géographiques et économiques. Il s'applique aux communes classées en zone de montagne, à leurs habitants et aux acteurs économiques locaux.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.

Ce qui était proposé

Les députés Damien Coulomme et d'autres parlementaires proposaient de supprimer l'article 7 bis de cette proposition de loi. Cet article traite des modalités spécifiques pour les projets d'aménagement ou d'infrastructures en montagne, notamment en encadrant leur autorisation et leur impact environnemental.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté (13 voix pour, 38 contre). Cela signifie que l'article 7 bis est maintenu dans le texte et continuera d'être examiné par les députés.

Le débat

• Pour la suppression (amendement adopté par 13 députés) :
  • Certains députés estimaient que cet article ajoutait des contraintes administratives inutiles pour les projets locaux, risquant de freiner le développement économique des zones de montagne.
  • Ils considéraient que les règles existantes étaient suffisantes pour encadrer les projets sans alourdir les procédures.

• Contre la suppression (38 députés) :
  • Les opposants à l'amendement défendaient l'article 7 bis comme un outil nécessaire pour protéger les écosystèmes montagnards, souvent fragiles, tout en permettant un développement maîtrisé.
  • Ils soulignaient que cet article clarifiait les règles pour les acteurs locaux, évitant des interprétations divergentes des textes en vigueur.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les communes classées en zone de montagne, leurs habitants, ainsi que les entreprises et associations impliquées dans des projets d'aménagement ou d'infrastructures dans ces territoires.