Scrutin n° 6631 · Assemblée nationalel'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à créer un statut particulier pour les territoires de montagne. Ce statut permettrait d’adapter les règles aux contraintes spécifiques de ces zones, comme l’altitude, le climat ou l’isolement. La loi concerne les communes classées en zone de montagne, leurs habitants et les entreprises locales.

Cette proposition cherche à modifier plusieurs textes, dont le code général des collectivités territoriales, pour mieux prendre en compte les réalités économiques et environnementales de ces territoires. En savoir plus sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 91, déposé par la députée Mme Ferrer, visait à renforcer la protection des espaces naturels en montagne. Concrètement, il proposait d’ajouter des critères environnementaux stricts pour encadrer les projets d’aménagement ou d’urbanisme dans ces zones. L’objectif était de limiter les impacts sur les paysages et les écosystèmes fragiles.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale, avec 13 voix pour et 38 contre. Cela signifie que les critères environnementaux supplémentaires proposés ne seront pas intégrés au texte final de la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les territoires de montagne nécessitent une protection renforcée en raison de leur fragilité écologique. Ils soulignaient que les projets d’aménagement pourraient menacer la biodiversité ou les paysages emblématiques.
  • Ils considéraient que ces critères permettraient de mieux concilier développement économique et préservation des espaces naturels.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que les règles existantes étaient déjà suffisantes pour protéger l’environnement en montagne. Ils craignaient que des critères supplémentaires ne compliquent les projets locaux, comme la construction d’infrastructures ou le développement touristique.
  • Certains députés estimaient que ces mesures pourraient freiner l’activité économique dans des zones déjà confrontées à des défis démographiques ou financiers.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des communes classées en zone de montagne, ainsi que les acteurs économiques locaux (agriculteurs, entreprises touristiques, collectivités). Les règles d’aménagement et de protection de l’environnement dans ces territoires resteront inchangées par rapport au texte initial de la loi.