Scrutin n° 6592 · Assemblée nationalel'amendement n° 94 de M. Echaniz à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loi dite "pour une montagne vivante et souveraine" vise à adapter les règles pour les territoires de montagne en France. Ces zones, souvent rurales et en altitude, font face à des défis spécifiques : accès limité aux services publics, dépendance économique à des secteurs comme le tourisme ou l'agriculture, et vulnérabilité face aux effets du changement climatique.

L'article 4 de cette loi, avant modification, traitait des conditions pour développer des projets énergétiques dans ces territoires, comme les barrages ou les parcs éoliens. Il encadrait les autorisations nécessaires pour concilier production d'énergie et préservation des paysages montagneux.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 94, porté par le député M. Echaniz, proposait de donner aux communes de montagne un droit de veto sur les projets énergétiques locaux. Concrètement, cela signifie qu'un projet comme un parc éolien ou une centrale hydroélectrique ne pourrait pas être autorisé sans l'accord explicite de la commune concernée, même si l'État ou une autre collectivité le jugeait d'intérêt général.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté à l'unanimité (47 voix pour, 0 contre, 0 abstention). Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le texte de la loi. Les communes de montagne pourront désormais bloquer des projets énergétiques sur leur territoire, même si ces projets sont soutenus par d'autres niveaux de décision publique.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que les territoires de montagne doivent avoir un contrôle accru sur leur développement, car ils subissent directement les impacts des projets énergétiques (modification des paysages, nuisances sonores, etc.).
  • Ils soulignent que cette mesure permettrait de mieux prendre en compte les spécificités locales et de renforcer l'autonomie des élus et habitants de ces zones.

• Contre :
  • Aucun député n'a exprimé d'opposition lors du vote, mais les arguments généralement avancés contre ce type de mesure sont que cela pourrait freiner des projets jugés nécessaires pour la transition énergétique, comme le développement des énergies renouvelables.
  • Certains pourraient aussi craindre que cela crée des inégalités entre territoires, selon que les communes acceptent ou refusent des projets d'intérêt national.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants et les élus des communes classées en zone de montagne, ainsi que les porteurs de projets énergétiques (entreprises, collectivités) souhaitant y installer des infrastructures comme des éoliennes ou des barrages.