Scrutin n° 6723 · Assemblée nationaleSupprimer le dispositif d'emplois réservés aux militaires blessésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement lié à la loi qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Cette loi concerne notamment les dispositifs d’aide à la reconversion des militaires dans la fonction publique. L’amendement portait sur un article spécifique de cette loi, qui modifie les règles d’accès à certains emplois publics pour les militaires et anciens militaires blessés.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer entièrement l’article 27 du projet de loi. Cet article 27 visait à remplacer le dispositif actuel des « emplois réservés » par un nouveau système appelé « emplois de reconnaissance nationale ». Le dispositif actuel permet aux militaires et anciens militaires blessés d’accéder plus facilement à des postes dans la fonction publique. L’article 27 prévoyait de supprimer certaines obligations, comme le pourcentage d’emplois réservés par les administrations, tout en maintenant un accompagnement pour les bénéficiaires.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. L’article 27 est maintenu dans sa version initiale, et le dispositif des « emplois de reconnaissance nationale » entrera en vigueur tel que prévu par le projet de loi.

Le débat

• Pour la suppression de l’article 27 :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que l’article 27 affaiblissait le dispositif existant en supprimant des garanties, comme l’obligation pour les administrations de réserver un pourcentage d’emplois. Ils soulignaient que le nouveau système ne corrigeait pas les dysfonctionnements actuels, comme le faible nombre de recrutements.
  • Ils considéraient que la suppression de l’article 27 aurait permis de conserver le système actuel en attendant une réforme plus ambitieuse.

• Contre la suppression de l’article 27 :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que le dispositif actuel des « emplois réservés » était inefficace, avec un faible taux de recrutement. Ils estimaient que l’article 27, malgré ses limites, représentait une première étape pour simplifier et moderniser le système.
  • Ils mettaient en avant que le nouveau dispositif maintenait un accompagnement pour les bénéficiaires, même s’il supprimait certaines obligations pour les administrations.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les militaires et anciens militaires blessés, ainsi que leurs familles, qui bénéficient ou pourraient bénéficier de ces dispositifs d’accès à la fonction publique. Les administrations publiques, chargées de réserver des emplois pour ces profils, sont également concernées.