La mesure supprime l'obligation pour les administrations de réserver un pourcentage d'emplois aux militaires et anciens militaires blessés, ainsi que leur processus de sélection spécifique.
l'amendement n° 306 de M. Saintoul à l'article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Dossier législatif
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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93 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce texte aborde notamment les dispositifs d’aide à la reconversion des militaires et anciens militaires. L’amendement visait à supprimer une mesure spécifique de ce projet de loi.
L’amendement proposait de supprimer l’article 27 du projet de loi. Cet article modifie le dispositif actuel des « emplois réservés », qui permet aux militaires et anciens militaires blessés d’accéder plus facilement à des postes dans la fonction publique. La version proposée par le gouvernement remplaçait ce dispositif par des « emplois de reconnaissance nationale », mais sans garantir un pourcentage d’emplois réservés ni un processus de sélection adapté.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. L’article 27 est donc maintenu dans le projet de loi, et le dispositif des « emplois réservés » sera remplacé par celui des « emplois de reconnaissance nationale ».
Cette décision concerne directement les militaires et anciens militaires blessés, ainsi que les administrations publiques qui recrutent via ce dispositif. Si vous êtes dans cette situation, le système actuel d’accès privilégié à la fonction publique sera modifié, mais sans obligation de réserver un nombre précis d’emplois.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 34 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 2 · Contre 1 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
