Supprimer le rôle de Santé publique France dans la mobilisation des réservistes sanitaires et des stocks stratégiques, pour les confier directement au ministère de la Santé d'ici 2028.
l'amendement n° 331 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Dossier législatif
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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93 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi qui actualise les moyens militaires de la France pour 2024-2030. Ce texte inclut aussi des mesures sur la gestion des crises sanitaires, comme les épidémies ou les catastrophes. L’amendement adopté modifie des règles sur la réserve sanitaire, un groupe de professionnels de santé volontaires qui peuvent être mobilisés en cas d’urgence.
L’amendement visait à transférer la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques de santé de l’agence Santé publique France vers l’État. Concrètement, cela signifie que :
- La réserve sanitaire (médecins, infirmiers, etc., volontaires pour intervenir en cas de crise) serait désormais gérée directement par le ministère de la Santé, et non plus par une agence indépendante.
- Les stocks de produits médicaux (masques, médicaments, etc.) nécessaires en cas de crise sanitaire seraient aussi placés sous la responsabilité directe de l’État.
- Les règles encadrant la mobilisation des réservistes seraient clarifiées, notamment pour sécuriser leur statut et leurs droits (indemnisation, protection sociale, etc.).
Les députés ont adopté cet amendement. La gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques sera donc transférée à l’État, avec une mise en œuvre prévue au plus tard le 1er janvier 2028.
Pour suivre l’évolution de ce texte : Dossier législatif du projet de loi actualisant la programmation militaire.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 30 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 14 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 1 · Contre 7 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
