Scrutin n° 6702 · Assemblée nationalel'amendement n° 354 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi détermine combien d’argent sera consacré aux équipements militaires, aux effectifs et aux missions de défense. Il concerne directement les forces armées, les entreprises qui fabriquent des armes et les services de l’État chargés de la sécurité nationale.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

Les députés Catherine Hervieu et d’autres parlementaires proposaient d’ajouter une règle supplémentaire pour mieux contrôler l’utilisation des budgets militaires. Leur amendement visait à imposer un rapport annuel détaillé au Parlement sur l’exécution des dépenses prévues dans cette loi. Ce rapport aurait dû préciser si les sommes allouées étaient bien utilisées comme prévu, et expliquer les écarts éventuels.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 54 voix contre 23. Cela signifie que le texte initial est maintenu sans cette obligation de transparence supplémentaire. Les dépenses militaires continueront d’être suivies selon les règles actuelles, sans rapport annuel spécifique exigé par cette loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ce rapport aurait permis aux députés de mieux vérifier que les budgets militaires étaient utilisés efficacement et conformément aux engagements pris.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé le contrôle démocratique sur des dépenses publiques importantes.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que les mécanismes existants (comme les audits ou les rapports déjà prévus) suffisaient pour assurer un suivi des dépenses militaires.
  • Ils craignaient que cette nouvelle obligation ne complique la gestion des budgets sans apporter de garanties supplémentaires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les députés, qui n’auront pas ce rapport annuel pour évaluer l’utilisation des budgets militaires, ainsi que les citoyens souhaitant suivre l’exécution des dépenses de défense.