Les salariés devraient recevoir une notification immédiate des obligations liées à ce régime, dès l'embauche ou lors de l'élaboration du plan de continuité d'activité.
l'amendement n° 355 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Dossier législatif
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
79 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi qui fixe les budgets et les priorités de la défense française pour la période 2024-2030. Ce texte concerne notamment les règles applicables aux salariés travaillant dans des secteurs essentiels à la sécurité nationale. L’amendement visait à modifier une disposition sur l’information des salariés soumis à un régime particulier en cas de crise.
L’amendement proposait d’imposer aux employeurs deux nouvelles obligations concernant les salariés pouvant être mobilisés dans le cadre du service de sécurité nationale :
- Obliger les employeurs à notifier sans délai aux salariés concernés leur éventuelle mobilisation, dès leur embauche ou dès l’élaboration d’un plan de continuité d’activité.
- Ajouter une mention explicite des obligations liées à ce régime dans la notification, pour que les salariés comprennent clairement ce qui leur serait demandé en cas de crise.
Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure proposée n’a pas été retenue : le texte initial, qui ne prévoit ni délai pour l’information ni mention explicite des obligations, est maintenu.
Cette décision concerne les salariés travaillant dans des secteurs jugés essentiels à la sécurité nationale, comme la défense, l’énergie ou les transports. Si vous êtes dans ce cas, votre employeur n’est pas tenu de vous informer immédiatement ni de détailler les obligations liées à une éventuelle mobilisation en cas de crise.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 22 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
