Scrutin n° 6694 · Assemblée nationalel'amendement n° 360 de M. Damien Girard et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement au projet de loi qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi détermine, entre autres, les sommes allouées aux équipements militaires, aux effectifs et aux missions de défense. L’article 21, concerné par cet amendement, traite des règles encadrant les contrats passés entre l’État et les entreprises privées pour l’achat de matériel militaire.

Pour en savoir plus sur le projet de loi, vous pouvez consulter son dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 360, porté par le député Damien Girard, proposait de modifier les conditions de passation des contrats d’achat de matériel militaire. Concrètement, il visait à imposer que les entreprises candidates à ces contrats justifient d’une part minimale de leur production réalisée en France ou dans l’Union européenne. L’objectif était d’encadrer les appels d’offres pour favoriser les acteurs locaux ou européens.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale, avec 24 voix pour et 58 contre. Cela signifie que les règles actuelles sur les contrats d’achat de matériel militaire sont maintenues : aucune obligation de production locale ou européenne ne sera imposée aux entreprises candidates.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette mesure aurait permis de soutenir l’industrie de défense française et européenne, en garantissant que les investissements publics bénéficient aux emplois et aux entreprises locales.
  • Ils soulignaient également que cela aurait pu renforcer l’autonomie stratégique de la France en réduisant sa dépendance aux fournisseurs étrangers.

• Contre l’amendement :
  • Ses opposants arguaient que cette mesure aurait pu limiter la concurrence entre les entreprises candidates, ce qui aurait potentiellement entraîné une hausse des coûts pour l’État.
  • Ils considéraient aussi que cela aurait pu compliquer les achats de matériel, notamment pour des équipements spécifiques ou innovants, dont la production est parfois concentrée hors d’Europe.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises françaises et étrangères qui répondent aux appels d’offres pour fournir du matériel militaire à l’État, ainsi que les forces armées françaises, dont les achats de matériel restent soumis aux règles actuelles de passation des contrats.