Scrutin n° 6719 · Assemblée nationaleFixer un délai maximal de 45 jours pour payer la solde des réservistesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi concerne les dépenses militaires, les équipements et les effectifs des forces armées. Un amendement a été proposé pour modifier les règles de paiement des réservistes opérationnels, ces citoyens qui s’engagent ponctuellement dans l’armée.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à obliger l’État à verser la solde des réservistes opérationnels dans un délai maximal de 45 jours après leur période de service. Aujourd’hui, ce délai peut dépasser 60 jours pour certains réservistes, bien que la moitié d’entre eux soient payés en moins de 45 jours.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, sans modification des délais de paiement, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que des délais de paiement trop longs pouvaient décourager les réservistes et nuire à l’attractivité de la réserve militaire.
  • Ils soulignaient que réduire ce délai à 45 jours maximum pour tous les réservistes améliorerait leurs conditions d’engagement.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure imposerait une contrainte administrative supplémentaire pour l’État, sans garantie de moyens pour la respecter.
  • Ils jugeaient que le délai actuel, bien que perfectible, ne justifiait pas une obligation légale stricte.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les réservistes opérationnels, qui pourraient continuer à subir des délais de paiement variables selon leur situation.