Ajouter une obligation pour le commissaire de prendre en compte les orientations stratégiques du Gouvernement ayant pu obérer la capacité des opérateurs de défense à répondre aux besoins de l'État.
l'amendement n° 573 de M. Tonussi à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Dossier législatif
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositio...
Vous examinez un vote sur un amendement au projet de loi qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi concerne les investissements dans les équipements militaires, les effectifs des forces armées et les industries qui fournissent ces équipements. L’amendement en question portait sur les règles encadrant les décisions d’un commissaire, une personne chargée de vérifier que les entreprises travaillant pour la défense respectent les besoins de l’État.
Pour en savoir plus sur le projet de loi, vous pouvez consulter son dossier législatif.
L’amendement proposait d’ajouter une phrase aux règles qui guident le commissaire dans ses décisions. Cette phrase aurait obligé le commissaire à prendre en compte les « orientations stratégiques du Gouvernement » qui auraient pu nuire à la capacité d’une entreprise à répondre aux besoins de l’État. En d’autres termes, le commissaire aurait dû évaluer si des choix politiques du Gouvernement avaient affaibli une entreprise avant de juger si elle remplissait ses obligations.
Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial de l’article 8 du projet de loi est donc maintenu sans cette modification.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que le Gouvernement joue un rôle trop important dans les choix stratégiques des entreprises de défense, comme pour les programmes SCAF (avion de combat du futur) ou MGCS (char du futur). Selon eux, ces orientations politiques peuvent affaiblir la capacité des entreprises à répondre aux besoins de l’État sur le long terme. L’amendement visait à protéger ces entreprises en obligeant le commissaire à en tenir compte.
- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient probablement que cette mesure aurait compliqué le travail du commissaire en introduisant une subjectivité politique dans ses décisions. Ils pouvaient aussi estimer que les orientations stratégiques du Gouvernement ne doivent pas être remises en cause, car elles relèvent de choix souverains pour la défense nationale.
Cette décision concerne principalement les entreprises qui travaillent pour la défense nationale (comme les fabricants d’armes ou d’équipements militaires) et les services de l’État chargés de contrôler leur travail. Les règles encadrant leurs relations avec l’État restent inchangées après ce rejet.
Pour suivre les prochaines étapes du projet de loi, vous pouvez consulter les votes liés.
