Scrutin n° 6659 · Assemblée nationalel'amendement n° 615 de M. Jacobelli à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne un texte qui définit les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Il s’agit de décider combien d’argent sera alloué aux équipements militaires, aux effectifs et aux missions de défense. Ce projet de loi touche directement les forces armées, les industries qui produisent du matériel militaire et les services de l’État chargés de la sécurité nationale.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 615, porté par le député Laurent Jacobelli, visait à modifier l’article 8 du projet de loi. Cet article traite des conditions dans lesquelles l’État peut passer des contrats avec des entreprises pour acheter du matériel militaire ou des services liés à la défense.

La mesure proposée consistait à ajouter une obligation pour l’État de privilégier les entreprises françaises ou européennes pour ces contrats, sauf si cela n’était pas possible pour des raisons techniques ou économiques.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté avec 19 voix pour et 45 contre. Cette mesure n’a pas été retenue, et le texte initial de l’article 8 est maintenu sans cette obligation.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis de soutenir les industries françaises et européennes de défense, en garantissant une partie des marchés publics à ces entreprises.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu renforcer l’autonomie stratégique de la France en réduisant la dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette obligation aurait pu limiter la liberté de l’État à choisir les meilleurs fournisseurs, y compris étrangers, pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix.
  • Ils craignaient que cela n’entraîne des surcoûts ou des retards dans l’acquisition de matériel militaire, en particulier si les entreprises françaises ou européennes n’étaient pas compétitives.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises françaises et européennes qui travaillent dans le secteur de la défense, ainsi que les forces armées, qui continueront à choisir leurs fournisseurs sans cette contrainte géographique.