Scrutin n° 6677 · Assemblée nationalel'amendement n° 714 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte qui détermine les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi fixe les investissements dans les équipements militaires, les effectifs et les missions des forces armées. Il concerne aussi les entreprises qui travaillent pour la défense et les services de l’État chargés de la sécurité nationale.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 714, porté par la députée Catherine Hervieu, proposait de modifier une partie du projet de loi qui traite des conditions dans lesquelles l’armée peut utiliser des drones armés à l’étranger. La mesure visait à encadrer plus strictement les situations où ces drones pourraient être déployés, en exigeant notamment une autorisation préalable du Parlement pour certaines opérations.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que le Parlement devait avoir un contrôle renforcé sur l’usage des drones armés, pour éviter des décisions prises uniquement par l’exécutif.
  • Ils soulignaient que cette mesure permettrait une meilleure transparence sur les opérations militaires menées à l’étranger.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette procédure supplémentaire ralentirait la réactivité des forces armées en cas d’urgence.
  • Ils jugeaient que le cadre juridique existant était déjà suffisant pour encadrer l’usage des drones armés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les militaires français déployés à l’étranger, ainsi que les autorités politiques chargées de valider les opérations militaires. Les règles sur l’usage des drones armés restent inchangées pour les années à venir.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.