Scrutin n° 6897 · Assemblée nationalel'amendement n° 1872 de Mme Trouvé à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des solutions rapides aux agriculteurs. Il traite de sujets comme les revenus des exploitants, les normes environnementales ou la concurrence des produits étrangers. Ce texte est examiné en urgence en raison des crises répétées dans le secteur, comme les sécheresses ou la baisse des prix.

L’amendement n° 1872, proposé par la députée Mme Trouvé, portait sur l’article 10 du projet de loi. Cet article concerne les règles d’achat des terres agricoles par des entreprises ou des investisseurs étrangers. Il s’agissait de limiter l’accaparement des sols par des acteurs non agricoles, comme les multinationales ou les fonds d’investissement.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’interdire aux entreprises non agricoles d’acheter des terres agricoles en France, sauf exceptions très encadrées. Par exemple, une entreprise industrielle ou un fonds d’investissement n’aurait plus pu acquérir des parcelles pour les revendre ou les louer à des agriculteurs. Seuls les agriculteurs, les coopératives ou les collectivités locales auraient été autorisés à acheter ces terres.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sur l’achat des terres agricoles restent inchangées. Les entreprises non agricoles peuvent toujours acquérir des terres, sous réserve des contrôles existants.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Les partisans estimaient que cette mesure aurait protégé les agriculteurs contre la spéculation foncière. Ils soulignaient que les terres agricoles deviennent une cible pour des investisseurs étrangers, ce qui fait monter les prix et rend l’installation des jeunes agriculteurs plus difficile.
  • Ils ajoutaient que cela aurait renforcé la souveraineté alimentaire en garantissant que les terres restent dédiées à la production agricole.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants jugeaient que cette interdiction était trop radicale et risquait de bloquer des investissements utiles. Par exemple, des entreprises pourraient vouloir acheter des terres pour y installer des énergies renouvelables ou des projets agroécologiques.
  • Ils craignaient aussi que cela complique la transmission des exploitations, notamment pour les agriculteurs sans repreneur familial.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les propriétaires terriens, les investisseurs et les collectivités locales, qui devront continuer à appliquer les règles actuelles pour l’achat et la vente des terres agricoles.