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  4. Vote n°6905

Scrutin n° 6905 · Assemblée nationalel'amendement n° 76 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Rejeté
Amendement26 mai 202693 votants17e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(11)
ECOS100%(8)

Contre

EPR100%(14)
RN100%(32)
DEM100%(5)
HOR100%(7)
LIOT100%(1)
DR100%(8)
SOC100%(7)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(11)
ECOS100%(8)

Contre

EPR100%(14)
RN100%(32)
DEM100%(5)
HOR100%(7)
LIOT100%(1)
DR100%(8)
SOC100%(7)
Résultat du vote
19
74
Pour: 19 (20.4%)
Contre: 74 (79.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
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