Remplacer la règle actuelle (gain de 1 ou 2 classes) par une obligation d'atteindre au minimum la classe B après travaux.
l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
116 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à augmenter le nombre de logements disponibles en facilitant la rénovation et la mise en location de logements vacants ou sous-utilisés. Ce texte vise à répondre à la pénurie de logements dans les zones urbaines. L'amendement rejeté portait sur les conditions de performance énergétique des logements rénovés pour bénéficier d'un avantage fiscal.
L'amendement proposait de modifier les critères de rénovation énergétique pour les logements éligibles au dispositif fiscal *Jeanbrun. Actuellement, les travaux doivent permettre un gain d'au moins deux classes énergétiques (si le logement est classé F ou G) ou d'une classe (pour les autres). L'amendement demandait que les travaux garantissent au minimum l'atteinte de la classe B du diagnostic de performance énergétique (DPE)*.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les conditions initiales du dispositif fiscal Jeanbrun sont donc maintenues : les travaux doivent seulement améliorer le DPE d'une ou deux classes, sans obligation d'atteindre un niveau précis.
Cette décision concerne les propriétaires qui souhaitent bénéficier du dispositif fiscal Jeanbrun pour louer un logement rénové. Les locataires pourraient être affectés si les travaux réalisés n'améliorent pas suffisamment la performance énergétique du logement, notamment en termes de consommation d'énergie et de confort thermique.
Pour en savoir plus :
- Dossier législatif de la proposition de loi
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 37 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 18 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
