Scrutin n° 7008 · Assemblée nationaleExiger un DPE classe B pour bénéficier du dispositif fiscal JeanbrunTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en France. Cette loi cherche à encourager la rénovation et la mise en location de logements vacants ou sous-utilisés, notamment dans les zones où les logements manquent. L’amendement rejeté portait sur les conditions de performance énergétique des logements rénovés pour bénéficier d’un avantage fiscal.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de modifier les règles du dispositif fiscal Jeanbrun, qui permet aux propriétaires de déduire une partie de leurs impôts s’ils rénovent et louent un logement. La mesure clé était d’obliger les travaux de rénovation à atteindre au minimum la classe énergétique B (sur une échelle de A à G, où A est la meilleure performance). Aujourd’hui, le texte initial exige seulement une amélioration de deux classes pour les logements très mal isolés (classes F ou G) ou d’une classe pour les autres.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que les travaux de rénovation devront seulement améliorer la performance énergétique d’une ou deux classes, sans obligation d’atteindre la classe B.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que seule une rénovation ambitieuse (classe B minimum) garantit une réelle amélioration pour les locataires, en réduisant les factures d’énergie et les risques pour la santé (maladies respiratoires, précarité énergétique).
  • Ils soulignaient que des travaux moins exigeants pourraient pérenniser des logements mal isolés, tout en bénéficiant d’argent public sans contrepartie suffisante.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que l’obligation d’atteindre la classe B était trop stricte et risquait de décourager les propriétaires de rénover leurs logements. Cela pourrait limiter l’offre de logements disponibles, alors que la crise du logement est une priorité.
  • Ils estimaient que les critères actuels (amélioration d’une ou deux classes) offraient un équilibre entre incitation fiscale et amélioration progressive des performances énergétiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires de logements anciens souhaitant bénéficier du dispositif fiscal Jeanbrun, ainsi que les locataires, qui pourraient occuper des logements moins bien isolés qu’avec la mesure rejetée.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif de la proposition de loi.