En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, une amélioration d'une seule classe énergétique suffira pour louer un logement, au lieu de deux.
l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Vous examinez une décision prise dans le cadre d'une loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en France. Cette loi cherche à encourager la rénovation et la mise en location des logements vacants ou mal isolés, notamment pour répondre à la crise du logement. L'amendement adopté concerne spécifiquement les règles de performance énergétique pour les logements situés dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).
L'amendement proposait d'assouplir les exigences de rénovation énergétique pour les logements situés dans les territoires ultramarins. La mesure clé adoptée permet aux propriétaires de ces logements de n'améliorer que d'une seule classe énergétique (par exemple, passer de G à F) pour continuer à les louer, au lieu des deux classes exigées en métropole. Cette dérogation s'applique quel que soit le niveau de performance énergétique initial du logement.
Cet amendement a été adopté. Cela signifie que cette dérogation pour les territoires ultramarins entre en vigueur dans le cadre de la loi sur la mobilisation de l'habitat existant.
Cette décision impacte directement les propriétaires de logements situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, ainsi que les locataires de ces territoires, où les règles de performance énergétique pour la location sont désormais assouplies.
