Scrutin n° 7007 · Assemblée nationaleSupprimer le seuil minimal de 20 % de travaux pour les bailleurs privésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en France, notamment dans les zones où les logements manquent. Ce texte cherche à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements inoccupés ou à réaliser des travaux pour les louer. L’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant les conditions pour bénéficier d’avantages fiscaux liés à la location de logements.

Ce qui était proposé

L’amendement adopté proposait de supprimer l’obligation pour les propriétaires de réaliser des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat de leur logement pour bénéficier d’un avantage fiscal. Cette condition visait à encourager les propriétaires à améliorer leurs logements avant de les louer, mais elle était jugée trop restrictive. L’amendement maintenait cependant l’obligation d’améliorer la performance énergétique des logements pour qu’ils soient éligibles à cet avantage.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. La suppression du seuil de 20 % de travaux est donc intégrée au texte de la loi. Les propriétaires n’auront plus à justifier d’un montant minimal de travaux pour bénéficier de l’avantage fiscal, mais devront toujours prouver une amélioration énergétique.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les propriétaires qui souhaitent louer un logement et bénéficier d’un avantage fiscal. Elle peut aussi intéresser les locataires, car elle pourrait faciliter la mise en location de logements actuellement inoccupés ou nécessitant des travaux mineurs.