Scrutin n° 7011 · Assemblée nationalel'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une mesure liée à la crise du logement en France. Une proposition de loi cherche à mobiliser les logements vacants pour augmenter l'offre disponible. L'amendement rejeté visait à modifier les règles applicables aux propriétaires de logements inoccupés.

Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte où des milliers de logements restent vides alors que la demande en logements abordables est forte, notamment dans les grandes villes.

Ce qui était proposé

L'amendement n°32, porté par le député M. Falcon, proposait d'augmenter les obligations des propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans. La mesure clé consistait à imposer une déclaration annuelle des logements vacants aux mairies, sous peine de sanctions financières.

Cette déclaration aurait permis aux communes d'identifier plus facilement les logements inoccupés et de les inciter à les remettre sur le marché.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 72 voix contre 39. Cela signifie que la mesure n'a pas été retenue : les règles actuelles sur les logements vacants restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis de mobiliser plus rapidement des logements vacants pour répondre à la crise du logement.
  • Ils soulignaient que les communes auraient eu un meilleur outil pour identifier les propriétaires récalcitrants et les inciter à louer.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure alourdisse les démarches administratives pour les propriétaires, sans garantie d'efficacité.
  • Ils considéraient que les sanctions financières pourraient décourager les petits propriétaires, sans nécessairement augmenter l'offre de logements.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans, ainsi que les communes chargées de la politique du logement. Les personnes en recherche de logement abordable pourraient également être affectées par le maintien des règles actuelles.