Actuellement fixée à neuf ans, cette durée serait réduite pour certains dispositifs fiscaux liés au logement.
l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
111 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en facilitant la mise en location des logements vacants. Ce texte cherche à répondre à la pénurie de logements dans certaines zones urbaines. L'amendement n° 32 portait sur les conditions d'engagement des propriétaires qui louent leur bien avec des avantages fiscaux.
L'amendement proposait de permettre aux propriétaires bailleurs de choisir une durée d'engagement locatif de six ans au lieu de neuf ans, dans le cadre d'un dispositif fiscal existant. Aujourd'hui, pour bénéficier d'avantages fiscaux, les propriétaires doivent s'engager à louer leur logement pendant neuf ans. L'amendement visait à offrir plus de flexibilité en ajoutant une option de six ans, tout en maintenant une durée suffisante pour assurer une stabilité locative.
Les députés ont rejeté cet amendement. La durée d'engagement locatif reste donc fixée à neuf ans pour les propriétaires souhaitant bénéficier des avantages fiscaux liés à ce dispositif.
Cette décision concerne les propriétaires qui louent ou envisagent de louer leur logement avec des avantages fiscaux. Si vous êtes dans ce cas, la durée minimale d'engagement locatif reste de neuf ans pour bénéficier de ces avantages.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 36 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 20 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
