Remplacer l'appréciation des banques par des critères objectifs pour les mécanismes de sûreté des prêts collectifs.
l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
114 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en facilitant la rénovation et la location des logements vacants ou sous-utilisés. Ce texte s'inscrit dans un contexte de pénurie de logements dans plusieurs zones urbaines en France. L'amendement adopté concerne les garanties exigées pour les prêts collectifs accordés aux copropriétés.
L'amendement n°6 proposait de modifier les conditions de garantie pour les prêts accordés aux copropriétés. Il remplaçait la formulation « estimé équivalent par le prêteur » par « présentant des garanties équivalentes ». L'objectif était d'encadrer davantage les critères d'équivalence des garanties, en les basant sur des éléments objectifs plutôt que sur la seule appréciation des banques. Cela devait mieux protéger les copropriétaires dans le cadre de ces prêts.
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement à une courte majorité (59 voix pour, 55 contre). Cette modification sera intégrée au texte de la loi, qui devra encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.
Cette décision impacte directement les copropriétés qui souscrivent des prêts collectifs pour financer des travaux ou des rénovations. Elle vise à garantir que les mécanismes de sûreté proposés offrent une protection équivalente à celle d'un cautionnement solidaire, sans laisser une trop grande marge d'appréciation aux établissements bancaires.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 32 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 27 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 6 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 9 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
