Scrutin n° 7025 · Assemblée nationaleFaciliter l'installation de protections solaires en copropriétéTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous vivez peut-être dans un immeuble en copropriété, où plusieurs propriétaires partagent des espaces communs comme les murs extérieurs, les toits ou les façades. La loi française encadre strictement les travaux que chaque copropriétaire peut réaliser, surtout s’ils modifient l’apparence de l’immeuble ou touchent aux parties communes. Ce vote concerne une modification de ces règles pour faciliter l’installation de protections solaires, comme des stores ou des brise-soleil, sur les fenêtres des logements collectifs.

Ce qui était proposé

L’amendement adopté propose deux changements concrets dans la loi qui régit les copropriétés :
- Autoriser un copropriétaire à installer, à ses frais, des protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, avec une simple majorité des voix en assemblée générale (au lieu d’une majorité plus stricte).
- Classer l’installation de protections solaires extérieures sur les fenêtres comme un « travail d’intérêt collectif », même si ces travaux touchent des parties privatives (comme les vitres d’un logement). Cela permet de financer ces travaux via des prêts collectifs, partagés entre tous les copropriétaires.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté à une large majorité. Cela signifie que ces deux mesures entrent en vigueur et modifient les règles pour les copropriétés en France.

Le débat
- Pour :
- Les protections solaires extérieures réduisent la chaleur dans les logements en été, limitant le recours à la climatisation et les dépenses énergétiques.
- Ces travaux étaient jusqu’ici bloqués par des règles complexes ou des coûts trop élevés pour un seul propriétaire. Les prêts collectifs et les majorités simplifiées facilitent leur réalisation.

• Contre :
  • Modifier l’aspect extérieur d’un immeuble ou toucher aux parties communes peut créer des désaccords entre copropriétaires, même avec une majorité simple.
  • Les prêts collectifs obligent tous les copropriétaires à participer financièrement, y compris ceux qui ne souhaitent pas ces travaux.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous êtes copropriétaire ou locataire dans un immeuble collectif, surtout dans les zones urbaines où les vagues de chaleur sont fréquentes.