Autoriser ces travaux à la majorité simple et les rendre éligibles aux prêts collectifs, même s'ils affectent parties communes ou privatives.
l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
116 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mobiliser les logements existants pour répondre à la crise du logement. Ce texte cherche à faciliter la rénovation et la mise en location de logements vacants ou sous-utilisés. Un amendement spécifique a été adopté pour simplifier l'installation de protections solaires dans les copropriétés.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de modifier la loi sur la copropriété pour faciliter l'installation de protections solaires extérieures (comme des stores ou des brise-soleil) sur les immeubles collectifs. Concrètement, il visait à :
- Autoriser un copropriétaire à installer des protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, avec une simple majorité des voix en assemblée générale (au lieu d'une majorité plus stricte).
- Classer ces travaux comme d'intérêt collectif, même s'ils touchent des parties privatives, pour permettre leur financement via des prêts collectifs déjà prévus par la loi.
Le résultat du vote
Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que ces nouvelles règles pourront s'appliquer si la loi est définitivement votée après son parcours parlementaire.
Qui est concerné ?
Cette mesure concerne les copropriétaires et les résidents d'immeubles collectifs souhaitant installer des protections solaires pour limiter la chaleur en été. Si vous habitez en copropriété, ces travaux pourraient désormais être plus faciles à voter et à financer collectivement.
Pour en savoir plus :
- Dossier législatif de la proposition de loi
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 31 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 26 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 6 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 10 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
