Conserver l'inclusion des maisons individuelles, la baisse du seuil de travaux à 20% et la suppression de l'obligation de rénovation en DPE A ou B
l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à augmenter le nombre de logements disponibles en France. Cette loi cherche à encourager les propriétaires à rénover et louer des logements vacants ou sous-utilisés, notamment dans les zones où les logements manquent. L'article premier de cette loi est au cœur du débat.
Un amendement proposait de supprimer entièrement l'article premier de cette loi. Cet article modifie un dispositif fiscal existant, appelé « statut du bailleur privé », en assouplissant ses conditions. Concrètement, il permet désormais aux propriétaires de maisons individuelles d'en bénéficier, réduit le montant minimal de travaux requis (de 30 % à 20 % du prix d'achat du logement) et supprime l'obligation de rénover pour atteindre une performance énergétique élevée (DPE A ou B).
Cet amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l'article premier est maintenu dans la loi et entrera en vigueur si la proposition de loi est adoptée dans son ensemble.
Cette décision impacte directement les propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés, les investisseurs immobiliers, ainsi que les locataires potentiels à la recherche d'un logement, notamment dans les zones tendues.
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