Scrutin n° 7005 · Assemblée nationalel'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui cherche à répondre à la crise du logement en France. Cette loi vise à mobiliser les logements existants pour augmenter l'offre disponible, par exemple en facilitant la transformation de bureaux en habitations ou en incitant les propriétaires à louer des logements vacants. L’article premier, au cœur du débat, définit les grandes orientations de cette mobilisation.

Ce qui était proposé

Un amendement, porté par la députée Clémence Guetté, proposait de supprimer entièrement l’article premier de cette proposition de loi. Cela aurait signifié abandonner les mesures principales prévues pour mobiliser les logements existants, comme les incitations fiscales ou les simplifications administratives pour les propriétaires.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté (17 voix pour, 83 contre). Cela signifie que l’article premier est maintenu dans la proposition de loi, qui pourra donc poursuivre son examen avec ses mesures initiales.

Le débat

• Pour la suppression (amendement adopté par 17 députés) :
  • Les partisans de la suppression estimaient que l’article premier ne ciblait pas assez les propriétaires les plus réticents à louer, comme les investisseurs institutionnels.
  • Ils considéraient que les mesures proposées risquaient de ne pas suffire à résoudre la pénurie de logements, sans garantie d’efficacité.

• Contre la suppression (83 députés) :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que l’article premier posait un cadre nécessaire pour agir rapidement sur les logements vacants ou sous-utilisés.
  • Ils soulignaient que supprimer cet article aurait affaibli la proposition de loi avant même qu’elle ne soit pleinement discutée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés, ainsi que les ménages en recherche de logement, notamment dans les zones tendues où la demande dépasse l’offre.