Conserver l'inclusion des maisons individuelles, la baisse du seuil de travaux à 20% et la suppression de l'obligation de rénovation en DPE A ou B
l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
101 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en France, en facilitant la mise en location de logements vacants ou sous-utilisés. Ce texte cherche à répondre à la pénurie de logements dans les zones urbaines. L'Assemblée nationale a voté sur un amendement qui proposait de supprimer l'article premier de cette proposition de loi.
L'amendement n° 72 proposait de supprimer l'article premier de la proposition de loi. Cet article prévoyait d'élargir un dispositif fiscal appelé « statut du bailleur privé ». Concrètement, il s'agissait d'inclure les maisons individuelles dans ce dispositif, de réduire le seuil de travaux requis pour en bénéficier (de 30 % à 20 % du prix d'acquisition du logement), et de supprimer l'obligation de rénover pour atteindre un bon niveau de performance énergétique (DPE A ou B).
L'amendement a été rejeté par 83 voix contre et 17 pour. Cela signifie que l'article premier de la proposition de loi est maintenu dans sa version initiale. Le texte continue donc son parcours législatif avec cet article.
Cette décision impacte principalement les propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés qui pourraient bénéficier de ce dispositif fiscal élargi. Elle concerne aussi les investisseurs privés souhaitant louer des logements rénovés, ainsi que les locataires potentiels à la recherche d'un logement dans des zones tendues.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 38 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 14 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
