Exclure les maisons individuelles de ce dispositif fiscal en faveur des logements loués.
l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à augmenter le nombre de logements disponibles en France. Cette loi cherche à encourager la rénovation et la mise en location de logements vacants ou sous-utilisés, notamment dans les zones où les logements manquent. L'amendement rejeté portait sur les types de logements concernés par ces mesures de rénovation.
L'amendement proposait de limiter les aides publiques à la rénovation énergétique aux seuls logements situés dans des immeubles collectifs. Concrètement, cela signifiait exclure les maisons individuelles de ces aides. L'objectif était de concentrer les efforts sur les bâtiments où plusieurs logements peuvent être rénovés en même temps.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu, ce qui signifie que les aides à la rénovation pourront continuer à s'appliquer aussi bien aux maisons individuelles qu'aux logements en immeubles collectifs.
Cette décision impacte directement les propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements en immeubles collectifs, ainsi que les locataires potentiels en recherche de logement.
Pour plus de détails sur la loi : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement.
