Exclure les maisons individuelles de ce dispositif fiscal en faveur des logements loués.
l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
105 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en facilitant la rénovation et la mise en location de logements vacants ou sous-utilisés. Ce texte s'inscrit dans un contexte de pénurie de logements dans plusieurs zones urbaines en France. L'amendement n° 77, rejeté lors de ce vote, portait sur les conditions d'application d'un dispositif de rénovation énergétique pour ces logements.
L'amendement n° 77 proposait de limiter un dispositif de rénovation énergétique uniquement aux logements situés dans des immeubles collectifs. Concrètement, cela signifiait que les maisons individuelles ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif, qui vise à encourager la rénovation des logements vacants pour les remettre sur le marché locatif.
Les députés ont rejeté cet amendement avec 15 voix pour, 88 contre et 2 abstentions. Cela signifie que le dispositif de rénovation énergétique reste applicable à la fois aux logements collectifs et aux maisons individuelles, comme prévu initialement dans le texte de la loi.
Cette décision concerne principalement les propriétaires de logements vacants, qu'ils soient situés dans des immeubles collectifs ou des maisons individuelles. Les locataires potentiels pourraient également être impactés par une augmentation de l'offre de logements disponibles à la location, selon l'efficacité du dispositif.
Pour plus d'informations, consultez le dossier législatif de la proposition de loi.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 40 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 15 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
