Scrutin n° 7006 · Assemblée nationalel'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une mesure liée à la rénovation des logements en France. Une proposition de loi est en discussion pour faciliter l'accès à l'emploi via des contrats de professionnalisation, mais un amendement a été proposé pour ajouter une obligation concernant les logements vacants. Cet amendement visait à imposer des travaux de rénovation énergétique dans ces logements pour répondre à la crise du logement.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 77, porté par la députée Mme Soudais, proposait d'ajouter une obligation pour les propriétaires de logements vacants. Les logements vacants depuis plus de deux ans auraient dû être rénovés pour améliorer leur performance énergétique avant de pouvoir être remis sur le marché locatif. Cette mesure s'inscrivait dans un contexte de pénurie de logements et de lutte contre les passoires thermiques.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les propriétaires de logements vacants ne seront pas soumis à cette obligation de rénovation énergétique dans le cadre de cette loi. Le texte initial, qui porte uniquement sur la pérennisation des contrats de professionnalisation, est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis de remettre sur le marché des logements actuellement inutilisés, tout en améliorant leur qualité énergétique.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu contribuer à réduire la pénurie de logements disponibles, notamment dans les zones tendues.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette obligation ne décourage les propriétaires de louer leurs biens, par crainte des coûts ou des contraintes administratives.
  • Ils considéraient que cette mesure aurait pu alourdir les charges pour les propriétaires, sans garantie suffisante d'efficacité pour résoudre la crise du logement.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires de logements vacants, qui ne seront pas obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour louer leurs biens. Elle concerne également les personnes en recherche de logement, qui ne bénéficieront pas de cette potentielle augmentation de l'offre locative.