Ajouter l'obligation de travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées aux critères d'éligibilité du dispositif Jeanbrun
l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à augmenter le nombre de logements disponibles en France. Cette loi cherche à encourager les propriétaires à remettre en location des logements vacants ou sous-utilisés, notamment dans les zones où les logements manquent. L'amendement rejeté portait sur les conditions pour bénéficier d'un avantage fiscal lié à cette remise en location.
L'amendement proposait d'ajouter une nouvelle condition pour bénéficier du dispositif fiscal Jeanbrun (un mécanisme qui réduit les impôts des propriétaires qui remettent un logement vacant en location). La mesure clé était d'obliger les propriétaires à réaliser des travaux pour rendre leur logement accessible aux personnes handicapées avant de pouvoir profiter de cet avantage fiscal. Ces travaux devaient respecter les normes d'accessibilité prévues par la loi, comme l'installation de rampes ou l'élargissement des portes.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu, sans obligation supplémentaire pour les propriétaires en matière d'accessibilité.
Cette décision concerne directement les personnes en situation de handicap, qui continuent de rencontrer des difficultés pour accéder à un logement adapté, ainsi que les propriétaires de logements vacants qui souhaitent bénéficier du dispositif fiscal Jeanbrun sans avoir à réaliser ces travaux d'accessibilité.
