Ajouter l'obligation de travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées aux critères d'éligibilité du dispositif Jeanbrun
l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
116 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à augmenter l'offre de logements disponibles en facilitant la rénovation et la mise en location de logements vacants. Ce texte s'inscrit dans un contexte de crise du logement, notamment dans les zones urbaines. L'amendement rejeté portait sur les conditions pour bénéficier d'un dispositif fiscal lié à cette loi.
L'amendement n°78 proposait d'ajouter une nouvelle condition pour accéder à un avantage fiscal prévu par la loi. Les propriétaires souhaitant bénéficier de ce dispositif auraient dû réaliser des travaux pour rendre leur logement accessible aux personnes handicapées, conformément aux normes en vigueur. Cette obligation aurait concerné les critères d'accessibilité définis par le code de la construction et de l'habitation.
Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a pas été retenue, et le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.
Cette décision concerne principalement les propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés qui pourraient bénéficier du dispositif fiscal prévu par la loi. Les personnes en situation de handicap, qui auraient pu voir une augmentation des logements accessibles, ne sont pas directement impactées par cette modification, le texte initial étant maintenu.
Pour plus d'informations, consulter le dossier législatif.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 38 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 21 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 7 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
