Les propriétaires bénéficiant d'avantages fiscaux devraient louer leur bien à loyer encadré pendant 15 ans au lieu de 9 ans.
l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Vous examinez un vote sur une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en France. Cette loi cherche à encourager les propriétaires à louer des logements vacants ou sous-utilisés, notamment en offrant des avantages fiscaux. L’amendement rejeté portait sur la durée minimale pendant laquelle un propriétaire doit s’engager à louer son bien pour bénéficier d’un dispositif fiscal appelé dispositif Jeanbrun.
L’amendement proposait de modifier la durée minimale d’engagement locatif dans le cadre du dispositif Jeanbrun. Aujourd’hui, un propriétaire qui souhaite bénéficier d’une réduction d’impôts doit s’engager à louer son logement non meublé, à un loyer encadré et pour des locataires aux revenus limités, pendant au moins 9 ans. L’amendement suggérait de porter cette durée à 15 ans pour garantir que les logements restent accessibles plus longtemps aux ménages modestes.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient la durée d’engagement à 9 ans, reste donc en vigueur.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient qu’une durée de 15 ans permettrait de stabiliser l’offre de logements abordables sur le long terme. Ils soulignaient que 9 ans étaient insuffisants pour répondre à la crise du logement, alors que des millions de ménages attendent un logement social ou subissent des expulsions locatives.
- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que allonger la durée d’engagement à 15 ans risquait de décourager les propriétaires de mettre leur bien en location. Ils estimaient que le dispositif actuel, avec une durée de 9 ans, offrait déjà un équilibre entre incitation fiscale et engagement social.
Cette décision impacte directement les propriétaires qui souhaitent bénéficier du dispositif Jeanbrun pour louer leur logement, ainsi que les ménages aux revenus modestes ou intermédiaires à la recherche d’un logement à loyer encadré.
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