Les propriétaires bénéficiant d'avantages fiscaux devraient louer leur bien à loyer encadré pendant 15 ans au lieu de 9 ans.
l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
105 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en facilitant la location des biens inoccupés. Ce texte cherche à répondre à la pénurie de logements dans certaines zones urbaines. L'amendement n° 79 portait sur les conditions d'un dispositif fiscal appelé dispositif Jeanbrun, qui offre une réduction d'impôt aux propriétaires qui louent leur bien sous certaines conditions.
Pour en savoir plus sur la loi.
L'amendement proposait de modifier la durée minimale d'engagement de location pour les propriétaires bénéficiant du dispositif Jeanbrun. Actuellement fixée à 9 ans, cette durée aurait été portée à 15 ans. Les propriétaires auraient dû s'engager à louer leur bien comme résidence principale, sans meubles, et en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires pendant cette période plus longue.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La durée minimale d'engagement de location reste donc fixée à 9 ans pour les propriétaires bénéficiant du dispositif Jeanbrun.
Cette décision concerne les propriétaires qui souhaitent bénéficier du dispositif Jeanbrun pour réduire leurs impôts en louant leur logement sous conditions. Elle n'a pas d'impact direct sur les locataires ou les personnes en recherche de logement.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 28 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 20 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
