Scrutin n° 7015 · Assemblée nationaleAugmenter la réduction d'impôt pour l'achat de logements vacants depuis 2 ansTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en facilitant la rénovation et la remise en location de logements vacants. Ce texte s’inscrit dans un contexte de crise du logement, notamment dans les zones urbaines et les territoires ruraux.

L’amendement n° 8, rejeté par l’Assemblée nationale, portait sur une mesure fiscale liée à cette loi. Il visait à encourager les propriétaires à rénover et louer des logements restés inoccupés depuis plus de deux ans.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une majoration de 0,5 point du taux d’amortissement fiscal pour les propriétaires qui achètent et rénovent un logement vacant depuis plus de 24 mois.

Concrètement, cette mesure aurait permis aux bailleurs privés de bénéficier d’une réduction d’impôt plus importante s’ils remettaient sur le marché un logement inoccupé depuis longtemps. Le texte prévoyait également une compensation pour l’État via une taxe supplémentaire sur les tabacs.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée ne sera donc pas intégrée à la loi. Le texte initial, sans cette majoration fiscale, est maintenu pour la suite de la procédure parlementaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans, notamment dans les territoires ruraux et les villes moyennes. Les locataires potentiels et les collectivités locales, qui cherchent à augmenter l’offre de logements disponibles, sont également impactés par ce rejet.