Le taux d'amortissement fiscal serait majoré de 0,5 point pour les biens inoccupés depuis plus de 24 mois, acquis et rénovés par des bailleurs privés.
l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui cherche à répondre à la crise du logement en France. Cette loi vise à encourager la remise sur le marché de logements vacants ou sous-utilisés, notamment dans les zones où les logements manquent. L’amendement rejeté concernait une mesure fiscale pour inciter les propriétaires à rénover et louer des logements inoccupés depuis plus de deux ans.
L’amendement proposait d’ajouter une majoration de 0,5 point du taux d’amortissement fiscal pour les propriétaires qui achètent et rénovent un logement vacant depuis plus de 24 mois. Ce dispositif fiscal existe déjà pour les logements anciens, mais la mesure visait à le rendre plus attractif pour les biens durablement inoccupés. La perte de recettes pour l’État aurait été compensée par une taxe supplémentaire sur les tabacs.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la loi est donc maintenu sans cette incitation fiscale supplémentaire.
Cette décision impacte directement les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans, ainsi que les locataires potentiels dans les zones où l’offre de logements est tendue, notamment en milieu rural et dans les villes moyennes.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
