Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
103 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en facilitant la location ou la transformation de logements vacants. Ce texte répond à la pénurie de logements dans certaines zones urbaines. L'Assemblée nationale a voté sur un amendement qui proposait de supprimer une partie précise de cette loi.
L'amendement n° 82 proposait de supprimer l'article 2 de la proposition de loi. Cet article prévoyait de permettre aux entreprises travaillant ensemble sur des chantiers privés de moins de 100 000 euros de ne plus être juridiquement solidaires. Cela signifie qu'en cas de problème (mauvaise exécution des travaux, faillite d'une entreprise), le client (particulier ou copropriété) ne pourrait plus se retourner contre l'ensemble des entreprises du groupement, mais seulement contre celle responsable du problème.
L'amendement a été rejeté par 75 voix contre 27. Cela signifie que l'article 2 est maintenu dans la proposition de loi. Les règles sur la solidarité juridique entre entreprises pour les petits chantiers privés restent donc modifiées comme prévu initialement.
Cette décision concerne principalement les particuliers et les copropriétés qui font réaliser des travaux de moins de 100 000 euros par plusieurs entreprises. En cas de problème, ils ne pourront plus compter sur la solidarité juridique entre les entreprises pour obtenir réparation.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 32 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 25 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 2 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
