Pour les contrats de moins de 50 000 €, chaque entreprise ne répondrait que de sa part des travaux, sauf opposition du client.
l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
106 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en facilitant la transformation de locaux vacants. Lors de cet examen, ils ont voté sur un amendement modifiant les règles de responsabilité pour certains travaux de construction ou de rénovation.
L'amendement proposait d'instaurer une expérimentation de deux ans pour les contrats de travaux en cotraitance (plusieurs entreprises travaillant ensemble) d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxes. Par défaut, les entreprises ne seraient plus solidairement responsables envers le client (maître d'ouvrage), sauf si ce dernier s'y opposait expressément. Le contrat devait préciser les responsabilités de chaque entreprise et les conséquences sur les garanties légales en cas de défauts.
L'amendement a été rejeté. Cette mesure n'a pas été retenue : les règles actuelles de solidarité juridique entre entreprises pour les travaux restent inchangées.
Cette décision concerne principalement les maîtres d'ouvrage (particuliers, petites collectivités ou entreprises) faisant réaliser des travaux en cotraitance, ainsi que les entreprises du bâtiment intervenant sur des chantiers de moins de 50 000 euros hors taxes.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 27 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 27 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
