Scrutin n° 7021 · Assemblée nationaleObliger chaque entreprise à assurer ses travaux et désigner un coordinateurTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'une proposition de loi visant à augmenter l'offre de logements disponibles en facilitant la rénovation et la location de logements vacants. Ce texte s'inscrit dans un contexte de pénurie de logements dans plusieurs villes françaises. L'amendement rejeté portait sur les garanties offertes aux maîtres d'ouvrage lors de travaux de rénovation.

Ce qui était proposé

L'amendement n°84 proposait d'imposer deux nouvelles obligations aux entreprises travaillant ensemble sur un chantier de rénovation (cotraitants).

• Obligation d'assurance : Chaque entreprise aurait dû souscrire une assurance couvrant l'intégralité des travaux dont elle avait la charge, et en fournir la preuve au maître d'ouvrage avant le début des travaux.
• Désignation d'un mandataire commun : Les entreprises auraient dû désigner un interlocuteur unique pour coordonner le chantier et gérer les réclamations du maître d'ouvrage.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement par 75 voix contre 29. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le texte de la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces obligations étaient nécessaires pour protéger les maîtres d'ouvrage (comme des copropriétés ou des petites collectivités) en cas de problème sur le chantier. Sans ces garanties, ils craignaient que les maîtres d'ouvrage ne soient pas suffisamment protégés.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement n'ont pas exprimé d'arguments spécifiques lors de ce débat.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les maîtres d'ouvrage (propriétaires, copropriétés ou collectivités) qui font réaliser des travaux de rénovation par plusieurs entreprises. Sans cet amendement, les obligations d'assurance et de coordination entre entreprises restent inchangées par rapport à la situation actuelle.