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  4. Vote n°7021

Scrutin n° 7021 · Assemblée nationalel'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Rejeté
Amendement28 mai 2026104 votants17e législatureLogement & UrbanismeVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

PPL 51791Adopté

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(27)
ECOS100%(2)

Contre

EPR100%(11)
DR100%(3)
DEM100%(5)
HOR100%(6)
LIOT100%(7)
UDR100%(3)
RN100%(31)
SOC100%(9)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(27)
ECOS100%(2)

Contre

EPR100%(11)
DR100%(3)
DEM100%(5)
HOR100%(6)
LIOT100%(7)
UDR100%(3)
RN100%(31)
SOC100%(9)
Résultat du vote
29
75
Pour: 29 (27.9%)
Contre: 75 (72.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
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