En cas de chantier avec plusieurs entreprises, chacune doit prouver une assurance couvrant ses travaux et nommer un interlocuteur unique pour le maître d'ouvrage.
l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Vous examinez un vote sur une mesure liée à la rénovation et à la transformation de logements en France. La proposition de loi vise à augmenter le nombre de logements disponibles en facilitant la mise en location de logements vacants ou sous-utilisés. L’amendement rejeté portait sur les règles encadrant les travaux de rénovation dans ces logements.
L’amendement proposait d’imposer deux nouvelles obligations aux entreprises travaillant ensemble sur un chantier de rénovation (appelées cotraitants). D’abord, chaque entreprise aurait dû souscrire une assurance couvrant l’intégralité des travaux dont elle est responsable, avant même le début des travaux. Ensuite, *les entreprises auraient dû désigner un représentant commun pour coordonner le chantier et servir d’interlocuteur unique pour le propriétaire du logement (le maître d’ouvrage).*
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 2 de la proposition de loi est maintenu sans ces obligations supplémentaires.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que ces règles protégeaient les propriétaires contre les risques liés aux travaux. Sans solidarité juridique entre les entreprises, ces assurances et ce représentant commun auraient évité des situations où le propriétaire se retrouve sans recours en cas de problème.
- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que ces obligations alourdissaient les démarches pour les entreprises et les propriétaires. Ils jugeaient que le texte initial offrait déjà des garanties suffisantes sans ajouter de contraintes supplémentaires.
Cette décision impacte directement les propriétaires faisant réaliser des travaux de rénovation dans leur logement, ainsi que les entreprises du bâtiment intervenant sur ces chantiers.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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