Scrutin n° 7052 · Assemblée nationalel'amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une loi d'urgence destinée à soutenir les agriculteurs français. Ce texte propose des mesures temporaires pour faire face à des crises comme les sécheresses, les inondations ou les baisses de revenus. L'un des sujets abordés est la protection des terres agricoles contre les projets qui pourraient les transformer en zones industrielles ou urbaines.

Le vote concerne spécifiquement une modification de cette loi pour limiter les exceptions qui permettent de construire sur des terres agricoles.

En savoir plus sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Ce qui était proposé

Les députés ont examiné un amendement visant à réduire les possibilités de déroger aux règles de protection des terres agricoles. Aujourd’hui, certaines exceptions permettent de construire des infrastructures (comme des entrepôts ou des parkings) sur des sols agricoles. L’amendement proposait de supprimer ou de restreindre ces exceptions pour mieux préserver les terres cultivables.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que les règles de protection des terres agricoles seront durcies : les projets industriels ou urbains auront désormais moins de possibilités de s’installer sur des sols agricoles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que la France doit protéger ses terres agricoles pour garantir sa capacité à produire sa propre nourriture.
  • Ils soulignent que l’artificialisation des sols (leur transformation en zones construites) réduit les surfaces disponibles pour l’agriculture et menace la souveraineté alimentaire.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignent que cette mesure ne complique les projets d’aménagement du territoire, comme la construction de logements ou d’infrastructures nécessaires.
  • Ils estiment que certaines exceptions sont utiles pour répondre à des besoins locaux, comme l’installation d’entreprises ou de services publics.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les promoteurs immobiliers, les collectivités locales et les entreprises souhaitant s’installer sur des terres agricoles.