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Scrutin n° 7041 Assemblée nationale - l'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 7041 · Assemblée nationalel'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Rejeté
Amendement29 mai 202679 votants17e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte destiné à aider les agriculteurs français face à des difficultés comme les mauvaises récoltes ou la baisse des prix. Ce projet de loi propose des mesures temporaires pour soutenir le secteur agricole, dans un contexte de manifestations et de revendications sur les revenus et les règles imposées aux producteurs.

Ce vote concernait un amendement (une modification) à ce texte, plus précisément à la partie qui traite des importations de produits agricoles étrangers et de leur impact sur les prix en France.

Ce qui était proposé

L’amendement n°1752, porté par la députée Sophia Hignet, proposait d’ajouter des règles pour limiter l’importation de produits agricoles à bas prix en France. L’objectif était de protéger les agriculteurs français contre la concurrence de produits étrangers vendus moins cher, souvent parce qu’ils sont soumis à des normes différentes.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette mesure supplémentaire.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l’amendement estimaient que les agriculteurs français subissent une concurrence déloyale de la part de produits importés, souvent moins chers car produits avec des règles moins strictes (ex : pesticides, salaires).
    • Ils soulignaient que cela affaiblit les revenus des agriculteurs et menace la production locale.
  • Contre :
    • Les opposants à l’amendement craignaient que ces restrictions ne fassent augmenter les prix pour les consommateurs en limitant l’offre de produits importés.
    • Ils pointaient aussi le risque de représailles commerciales de la part des pays exportateurs, qui pourraient à leur tour limiter l’accès à leurs marchés pour les produits français.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs français, qui ne bénéficieront pas de cette protection supplémentaire contre les importations à bas prix, ainsi que les consommateurs, dont les prix des produits agricoles pourraient rester influencés par les importations étrangères.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(9)
ECOS100%(3)

Contre

DR75%(8)
LIOT100%(1)
Résultat du vote
13
61
5
Pour: 13 (16.5%)
Contre: 61 (77.2%)
Abstention: 5 (6.3%)
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RN100%(28)
EPR100%(15)
DEM100%(6)
HOR100%(5)

Abstention

SOC75%(4)

Pour

LFI-NFP100%(9)
ECOS100%(3)

Contre

DR75%(8)
LIOT100%(1)
RN100%(28)
EPR100%(15)
DEM100%(6)
HOR100%(5)

Abstention

SOC75%(4)