Scrutin n° 7048 · Assemblée nationalel'amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à aider les agriculteurs à faire face à des difficultés comme les mauvaises récoltes ou la baisse des prix. Il prévoit des mesures temporaires pour soutenir le secteur agricole, en pleine crise depuis plusieurs années.

L’amendement rejeté concernait l’article 4 de ce projet de loi, qui traite des règles pour protéger les terres agricoles. Ces terres peuvent être menacées par des projets de construction ou des achats spéculatifs (quand des investisseurs achètent des terres pour les revendre plus cher plus tard).

Ce qui était proposé

L’amendement de Mme Trouvé proposait d’ajouter des règles pour limiter la vente des terres agricoles à des investisseurs non-agricoles. Concrètement, cela aurait pu :
- Donner la priorité aux agriculteurs pour acheter des terres mises en vente.
- Encadrer davantage les achats par des sociétés qui ne cultivent pas elles-mêmes les terres.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sur la protection des terres agricoles restent inchangées dans le projet de loi.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Les partisans estimaient que cette mesure aurait protégé les agriculteurs contre la hausse des prix des terres, en évitant que des investisseurs ne les achètent pour les revendre plus cher.
  • Ils soulignaient que cela aurait permis de préserver les exploitations familiales et de limiter la disparition des petites fermes.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants considéraient que ces règles auraient compliqué les transactions et freiné les investissements dans le secteur agricole.
  • Ils jugeaient que le marché des terres devait rester libre pour permettre aux agriculteurs de vendre ou d’acheter sans contraintes supplémentaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte les agriculteurs, les coopératives agricoles et les investisseurs qui achètent ou vendent des terres agricoles en France.