Scrutin n° 7123 · Assemblée nationalel'amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte destiné à soutenir les agriculteurs en France. Ce projet de loi vise à apporter des solutions rapides face aux difficultés du secteur, comme les pertes liées aux intempéries ou les variations des prix des produits agricoles. Il concerne notamment les aides financières et les règles applicables aux exploitations.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2005, déposé par le député M. Dufosset, proposait d'ajouter une garantie supplémentaire pour les agriculteurs en cas de crise. Concrètement, il visait à obliger l'État à compenser intégralement les pertes subies par les exploitations en cas d'aléas climatiques ou économiques majeurs, sans plafond de montant.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette garantie de compensation intégrale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure protègerait mieux les revenus des agriculteurs en cas de crise, en évitant qu'ils ne supportent seuls les conséquences financières.
  • Ils soulignaient que les aléas climatiques ou économiques ne sont pas maîtrisables par les agriculteurs, justifiant une intervention publique plus forte.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette obligation de compensation intégrale ne pèse trop sur les finances publiques, sans mécanisme de contrôle des coûts.
  • Ils considéraient que le projet de loi initial proposait déjà des outils suffisants pour soutenir le secteur, sans nécessiter une telle garantie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, qui ne bénéficieront pas d'une compensation automatique et intégrale en cas de pertes liées à des crises climatiques ou économiques.